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Démarches administratives

Etat Civil

Mariage

Vous ou votre conjoint êtes domiciliés à Salles-sur-Mer;

Pour tout renseignement relatif aux formalités de mariage, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la Mairie. Vous pourrez réserver votre date, et il vous sera remis un dossier de mariage à compléter.

Il vous faudra fournir les documents et informations suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois à la date du mariage
  • Justificatif de domicile
  • Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • Noms, prénoms, date de naissance, profession et domicile des témoins.

La publication des bans est obligatoire et conditionnée par le dépôt du dossier complet par les 2 futurs époux ensemble. Elle doit être affichée durant au moins 10 jours dans chacune des communes de résidence des futurs époux.

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions (être majeurs, être juridiquement capables, ne pas être déjà mariés ou pacsés, ne pas avoir de liens familiaux directs) et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite faire enregistrer leur convention dans la Mairie de leur lieu de résidence en fournissant certains documents:

  • convention de PACS (CERFA n°15726*02)
  • déclaration conjointe d’un PACS (CERFA n°15725*02)
  • Acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la Mairie du lieu de naissance)
  • Pièce d’identité en cours de validité

Après avoir enregistré le PACS, l’Officier d’Etat Civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Naissance

La déclaration de naissance s’effectue auprès de l’officier d’état civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant, dans les 5 jours suivant la naissance.

Une reconnaissance anticipée peut être effectuée par les parents, avant la naissance de l’enfant, à la mairie de votre lieu de résidence. Une pièce d’identité vous sera demandée.

Livret de famille

Un livret de famille vous sera remis à l’occasion de votre mariage ou de la naissance de votre premier enfant, si vous n’êtes pas mariés.

Il est délivré par l’officier de l’Etat Civil de la ville, le Maire, ou l’un de ses Adjoints s’il a délégué ses fonctions à l’un d’eux.

Le livret de famille est devenu un justificatif important lors de l’établissement de certains papiers et démarches administratives depuis la suppression des fiches d’état-civil. Vous avez l’obligation de le mettre à jour régulièrement auprès des Officiers d’Etat Civil qui détiennent les actes originaux.

Décès

Une personne de votre entourage est décédée à Salles-sur-Mer, vous devez déclarer son décès auprès de la Mairie.

Pour procéder à la déclaration de décès, munissez-vous des pièces suivantes :

  • le certificat de décès daté et signé du médecin,
  • le livret de famille du défunt ou son acte de naissance, sa carte d’identité, son acte de mariage.

Vous devez ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui prendra en charge toutes les démarches en vue de l’organisation des obsèques.

Vous pourrez également demander les informations nécessaires au service cimetière.

Vos papiers

Carte d’identité

La Mairie de Salles-sur-Mer n’est plus équipée pour la délivrance des cartes nationales d’identité: vous devez prendre rendez vous auprès d’une Mairie équipée : Chatelaillon-Plage, La Jarrie, Aytré, Lagord, La Rochelle, Rochefort, Surgères, Marans…

La carte nationale d’identité certifie votre identité. Pour les majeurs, elle est valable 15 ans (ou 10 + 5 ans depuis le 1er janvier 2014) et 10 ans pour les mineurs.

Pour une première demande, la liste des pièces à fournir est la suivante :

  • 2 photographies d’identité identiques au format 35mm x 45 mm
  • Justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation pour les personnes majeures OU une copie intégrale d’acte de naissance pour les personnes mineures (les mineurs doivent être accompagnés d’un parent) de moins de 3 mois
  • copie des pièces d’identité des deux parents pour les personnes mineures
  • Justificatif de domicile datant de moins d’un an (au nom des deux parents pour les personnes mineures)
  • Justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs dont les parents sont séparés.

Pour un renouvellement, il vous sera demandé :

  • 2 photographies d’identité identiques au format 35mm x 45 mm
  • Justificatif de domicile datant de moins d’un an (au nom des deux parents pour les personnes mineures)
  • copie des pièces d’identité des deux parents pour les personnes mineures
  • L’ancienne carte nationale d’identité
  • Il vous faudra également déclarer votre filiation (noms et prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents)

En cas de perte ou de vol de votre ancienne carte, un timbre fiscal de 25€ (à acheter en Tabac-presse) vous sera demandé.

Le Passeport biométrique

Le passeport est une pièce d’identité qui vous permettra de voyager dans la plupart des pays. Il est valable 10 ans pour les personnes majeures, et 5 ans pour les mineurs.

La Mairie de Salles-sur-Mer n’est pas équipée pour la délivrance des passeports biométriques.

Vous pouvez vous rendre à la Mairie de la Jarrie (sur rendez-vous) ou à la Mairie de Châtelaillon-Plage (sur rendez-vous).
Consultez ici la procédure.

Liste des pièces à fournir :

  • un justificatif d’état civil si vous ne possédez pas un autre titre sécurisé (CNI ou passeport électronique)
  • une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation pour les personnes majeures.
  • une copie intégrale d’acte de naissance pour les personnes mineures. (Les mineurs doivent être accompagnés d’un parent)
  • un justificatif de l’autorité parentale pour les mineurs dont les parents sont séparés.
  • un justificatif de domicile (original d’une facture de consommation récente: eau, électricité, gaz, téléphone, assurance habitation…)
  • le passeport si vous êtes titulaire d’un passeport / un titre avec photo si vous n’êtes pas titulaire d’un un justificatif d’identité : passeport (Carte d’identité, Permis de conduire…)
  • une photo
  • des timbres fiscaux (voir tarifs ci-dessous)

Personnes majeures :86 euros

Personnes mineures entre 15 et 18 ans : 42 euros

Personnes mineures moins de 15 ans :17 euros

Légalisation de signature

Vous souhaitez faire attester de l’authenticité des signatures apposées sur un acte et de leur qualité, rendez vous à la mairie afin de procéder la légalisation de cette ou ces signatures. Munissez-vous de votre pièce d’identité.

Permis de conduire

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info.Cette information gratuite est importante pour tous les titulaires d’un permis de conduire quelque soit sa catégorie.

Les stages de sensibilisation au risque routier, dit « stages de récupération de points sont un rendez vous citoyen pour tous ceux qui partagent l’espace routier et qui souhaitent conserver leur titre de conduite à l’issue d’infractions répétées. Des stages sont régulièrement organisés à proximité de Salles sur Mer. L’accès direct, en temps réel, aux places de stages de votre région est désormais disponible : www.stage-recuperation-points.com

Recensement militaire

Vous venez d’avoir 16 ans (fille ou garçon), vous devez vous faire recenser.

Pour ceci, rendez-vous à la Mairie de votre domicile, avec les pièces suivantes :

  • Votre pièce d’identité
  • Le livret de famille
  • Un justificatif de domicile récent (facture EDF, gaz, eau, téléphone…)

Autorisation de sortie de territoire (ATS)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Attention : Si l’enfant quitte la métropole pour se rendre dans un DOM, il doit produire une autorisation de sortie de territoire s’il fait escale dans un pays étranger.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire (Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire CERFA 15646*01

Elections

Carte d’électeur

L’inscription sur les listes électorales de votre commune doit être demandée avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante. L’inscription est réalisée sur présentation :

  • de votre pièce d’identité
  • d’un justificatif de domicile récent

Un reçu vous est remis lorsque vous déposez votre demande d’inscription sur les listes électorales Une fois inscrit, vous recevrez automatiquement et sans démarche supplémentaire, votre carte d’électeur.

Vote par procuration

Le vote par procuration vous permet de vous faire représenter, en cas d’absence le jour d’une élection, par un électeur de votre choix.

L’électeur qui vote à votre place doit :

  • être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote),
  • ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Localement, ce sont les gendarmeries d’Angoulins ou de la Jarrie qui pourront vous délivrer la procuration.

Si vous résidez à l’étranger, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de France.

Les démarches afin d’obtenir cette procuration :

Vous devez vous présenter en personne auprès de la gendarmerie d’Angoulins ou de la Jarrie muni d’une pièce d’identité, des coordonnées de la personne qui votera à votre place, dans votre ville de résidence ou de travail. Vous devrez produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez pas voter personnellement.

Ressortissants étrangers

Attestation d’accueil

Vous souhaitez accueillir un ou des ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois, vous devez obtenir une attestation d’accueil qui sera exigée par les autorités consulaires françaises pour l’obtention d’un visa lorsque l’étranger accueilli y est soumis.

Venez à la mairie munis des pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité ou titre de séjour (hébergeant)
  • Un justificatif de domicile (contrat de location, facture EDF/GDF, quittance de loyer, etc…)
  • Des justificatifs de ressources (hébergeant)
  • Un timbre fiscal de 30 €.
  • Le Formulaire de demande d’attestation d’accueil

Vous devrez également communiquer à la mairie les renseignements suivants sur les personnes que vous souhaitez accueillir :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance,
  • Nationalité
  • Adresse à l’étranger,
  • Numéro et validité du passeport,
  • Dates précises du séjour (moins de 90 jours)